Conditions Générales de Vente
Citybee SAS
Adresse : 465 route de chez Bedonnet
Article 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des prestations de services, ventes de licences et fournitures de matériel informatique proposées par la société Citybee SAS, immatriculée au RCS compétent, à ses clients professionnels (ci-après « le Client »).
Elles prévalent sur toutes autres conditions, sauf dérogation expresse et écrite de Citybee SAS.
La signature du devis ou de tout bon de commande par le Client, y compris sous forme électronique, vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Services et produits proposés
Citybee SAS fournit :
- des prestations de services informatiques (conseil, développement, intégration, etc.) ;
- des licences logicielles ;
- du matériel informatique.
Certaines prestations spécifiques (maintenance, support, assistance) ne sont proposées qu’en supplément, sur devis distinct ou mention explicite dans le devis initial.
Article 3 – Commande
Toute commande donne lieu à l’établissement d’un devis. Ce devis a valeur contractuelle dès sa signature par le Client, y compris sous forme électronique.
Les engagements liés à la commande, notamment la durée d’engagement pour les licences, sont contraignants. En cas de suspension ou résiliation anticipée à l’initiative du Client, l’intégralité du montant restant dû jusqu’à l’échéance contractuelle sera immédiatement exigible.
Article 4 – Conditions financières
4.1 Tarifs
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Ils sont ceux en vigueur au jour de la signature du devis et peuvent être révisés en cas de modification des conditions économiques ou légales.
4.2 Paiement
Le paiement intervient à 30 jours nets à compter de la date de facturation, sauf disposition contraire précisée au devis.
4.3 Retard de paiement
Tout retard de paiement entraîne, de plein droit et sans mise en demeure préalable :
- l’application d’intérêts de retard au taux légal majoré de 10 points ;
- le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement ;
- le remboursement de tous les frais engagés pour le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d’huissiers ou d’avocats.
Citybee SAS se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations en cas de non-paiement.
Article 5 – Livraison
Les livraisons de matériel s’effectuent aux risques et périls du Client dès la remise au transporteur. Aucun recours ne pourra être exercé contre Citybee SAS en cas de perte, vol ou dégradation pendant le transport.
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif. Aucun retard ne pourra justifier une annulation de commande ou une indemnisation, sauf stipulation expresse contraire.
Article 6 – Propriété intellectuelle
Sauf disposition contraire écrite, Citybee SAS conserve l’intégralité des droits de propriété intellectuelle afférents aux livrables, développements spécifiques, logiciels et documentations remis dans le cadre des prestations.
Le Client bénéficie d’un droit d’usage non exclusif et non cessible, strictement limité à ses besoins internes et aux conditions prévues dans le devis.
Article 7 – Sous-traitance
Citybee SAS se réserve le droit de sous-traiter tout ou partie des prestations à tout prestataire de son choix, sous sa responsabilité.
Article 8 – Responsabilité
Citybee SAS ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de données, préjudices commerciaux ou financiers.
Sa responsabilité, toutes causes confondues, est expressément limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation concernée.
Article 9 – Données personnelles
Dans le cadre de la relation contractuelle, Citybee SAS peut être amenée à collecter et traiter des données personnelles relatives au personnel du Client.
Ces données sont traitées uniquement dans le cadre de l’exécution des services, du suivi de la relation commerciale et du respect des obligations légales.
Conformément au RGPD, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression en s’adressant à : [adresse e-mail à compléter].
Le Client garantit avoir informé ses salariés ou représentants concernés du traitement de leurs données personnelles.
Article 10 – Force majeure
Citybee SAS ne saurait être tenue responsable d’un manquement à ses obligations en cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
Article 11 – Droit applicable – Juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la validité du contrat sera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.
Article 12 – Intégralité
Les présentes CGV, associées au devis signé, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties. Elles annulent et remplacent tout accord antérieur, oral ou écrit.